Combien coûte une demande de permis de construire ?
Aperçu de nos prix de dossier et des émoluments officiels en sus. Chaque prix de forfait s'entend par dossier et comprend le dépôt et les réponses aux questions jusqu'à la décision.
Étude préalable
Ai-je besoin d'une autorisation, et laquelle ?
- Vérification de la zone, du règlement des constructions et de la règle cantonale pour votre objet
- Évaluation écrite précisant la procédure, les documents et la fourchette des émoluments
- Recommandation : sans permis, annonce ou demande de permis de construire
- Réponse dans les 2 jours ouvrables
Pour qui : les personnes qui ne savent pas si une demande est nécessaire.
DemanderDemande pour petite construction
Pergola, toit à lamelles, carport, abri de jardin, piscine, pompe à chaleur.
- Dossier de demande complet : formulaire cantonal, descriptif, liste des annexes
- Plan de situation 1:500 avec l'objet et les distances reportés
- Plan, coupe et élévation cotés
- Modèle pour les signatures des voisins et instructions pour les gabarits
- Dépôt auprès de la commune, réponse aux questions de l'autorité
- Suivi des délais et de l'état jusqu'à la décision
Pour qui : propriétaires et entreprises spécialisées qui veulent un dossier propre sans architecte.
DemanderDemande de permis de construire a posteriori
Déjà construit ? Clarifier le délai de l'autorité, les documents et la suite de la procédure.
- Vérification du délai de l'autorité et coordination d'une éventuelle demande de prolongation de délai
- Analyse de l'infraction et des chances d'obtenir le permis
- Dossier complet de demande a posteriori
- Prise de position à l'intention de l'autorité de construction
- Accompagnement jusqu'à la décision, y c. questions de l'autorité
Pour qui : toute personne ayant reçu une injonction de déposer une demande a posteriori ou une menace de démolition.
DemanderDemande de permis, cas particulier solaire
Carport solaire, zone centrale, protection des monuments, surface libre, clôture solaire.
- Vérification du statut de protection (ISOS, inventaires, zone centrale) et des prescriptions d'intégration
- Dossier complet de demande de permis, justificatif d'intégration inclus
- Coordination avec l'installateur solaire, le gestionnaire de réseau et le service des monuments historiques
- Dépôt et accompagnement jusqu'à la décision
Pour qui : installateurs solaires et propriétaires dont l'installation ne relève pas de la procédure d'annonce.
DemanderOffre partenaire pour entreprises spécialisées
Pour les entreprises spécialisées en protection solaire, construction métallique, jardin, piscines et technique du bâtiment.
- Sur demande, sous le nom de votre entreprise
- Prix partenaire fixe, que vous pouvez intégrer à votre offre
- Transmission par e-mail avec le dessin du fabricant, nous faisons le reste
- Facture collective mensuelle, messages d'état par e-mail
Pour qui : les entreprises qui ne veulent plus perdre de mandats à cause de la demande de permis.
DemanderCoûts de la demande de permis selon le projet
Cet aperçu présente nos prix de dossier. Les coûts de l'ouvrage et les émoluments de l'autorité compétente s'y ajoutent séparément.
| Projet | Prix du dossier | Prestation |
|---|---|---|
| Pergola | CHF 690 | Demande pour petite construction, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
| Toit à lamelles | CHF 690 | Demande pour petite construction, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
| Couvert de terrasse | CHF 690 | Demande pour petite construction, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
| Carport | CHF 690 | Demande pour petite construction, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
| Abri de jardin | CHF 690 | Demande pour petite construction, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
| Piscine | CHF 690 | Demande pour petite construction, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
| Pompe à chaleur | CHF 690 | Demande pour petite construction, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
| Installation solaire | CHF 1'290 | Cas particulier solaire, dossier convenu y compris dépôt et questions de l'autorité |
Ce qui est compris dans le prix fixe, et ce qui ne l'est pas
Inclus : clarification préalable, obtention du plan cadastral, du plan de zones et du règlement des constructions, tous les formulaires et plans, descriptif de construction, dépôt, réponse aux questions et aux demandes de compléments de la commune, surveillance des délais, messages de statut par e-mail. À Lucerne, la cosignature par un auteur des plans qualifié.
Non inclus : émoluments de la commune et du canton, extraits officiels payants, matériel de gabarits, justificatifs techniques de tiers (par exemple statique, justificatif énergétique, expertise acoustique), procédures d'opposition et de recours ainsi que rendez-vous sur place en dehors de la Suisse centrale. Les émoluments des autorités dépendent du tarif applicable et du projet concret ; les prestations supplémentaires sont convenues au préalable.
Coût de la demande de permis : exemple pour une petite construction
Si une clarification préalable payée débouche sur une demande pour petite construction, nous imputons les CHF 149. Pour le forfait à CHF 690, il reste donc CHF 541 pour la prestation de dossier. Le service coûte au total CHF 690, plus les émoluments administratifs et les prestations supplémentaires convenues.
La liste de contrôle des documents indique quelles informations et quels plans font partie du dossier. Les pages locales vous aident à trouver la voie de dépôt compétente.
Paiement
Après la clarification préalable, vous recevez le prix fixe et un lien de paiement (TWINT ou carte). Nous commençons le dossier dès réception du paiement. Les entreprises partenaires reçoivent une facture collective mensuelle avec un délai de paiement de 20 jours.
Plusieurs objets ou plusieurs parcelles
Deux objets sur la même parcelle (par exemple toit à lamelles et abri de jardin) font l'objet d'une demande commune : prix fixe de l'objet le plus grand plus CHF 290. Les immeubles locatifs et les gérances reçoivent une offre.
Vous ne savez pas quel forfait choisir ?
Commencez par la demande, nous vous disons en 2 jours ouvrables ce qu'il faut.
Questions fréquentes sur les coûts de la demande de permis
Combien coûte la demande de permis de construire établie par nos soins ?
Notre demande pour petite construction coûte CHF 690 pour le dossier convenu, y compris le dépôt et les questions de l'autorité. Les demandes de permis a posteriori coûtent CHF 990, les cas particuliers solaires CHF 1290. Les émoluments des autorités et les prestations supplémentaires convenues s'y ajoutent.
La clarification préalable est-elle déduite de la demande de permis ?
Oui. La clarification préalable payée de CHF 149 est déduite de la demande qui suit. Pour la demande pour petite construction à CHF 690, il reste ainsi CHF 541 ; au total, vous payez CHF 690 pour notre prestation.
Les émoluments communaux sont-ils compris dans le prix du dossier ?
Non. L'autorité compétente facture ses émoluments séparément selon le tarif applicable et le projet concret. Les extraits officiels payants et les justificatifs techniques de tiers sont également à distinguer du prix du dossier.
Les plans du fabricant existants constituent-ils déjà une demande de permis de construire complète ?
Pas forcément. Nous vérifions quels dessins existants peuvent être utilisés et quelles indications sur l'emplacement, quels plans, formulaires ou signatures manquent encore. L'étendue est clarifiée avant le mandat.
La première demande est-elle déjà payante ?
La demande est gratuite et sans engagement. La clarification préalable liée à l'emplacement est une prestation distincte à CHF 149 ; vous décidez avant le mandat.
Le prix fixe signifie-t-il un permis de construire garanti ?
Non. Le prix fixe concerne la prestation de dossier convenue. L'autorité compétente décide d'un permis de construire et des éventuelles conditions.
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