Déclaration de protection des données

État : octobre 2026

1. Responsable

SL Handel GmbH, Grafenaustrasse 11, 6300 Zug, anfrage@baubewilligt.ch. La présente déclaration s'applique à baubewilligt.ch et aux canaux e-mail et messagerie qui y sont liés. La loi suisse sur la protection des données (LPD) est applicable.

2. Données que nous traitons

Données de demande : nom, e-mail, téléphone, adresse du projet de construction, indications sur l'objet, délais, description, photos et plans téléversés, correspondance.
Données de mandat : procuration, données du registre foncier et du cadastre, documents de la demande, correspondance avec les autorités, statut de paiement (pas de données de carte, celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement).
Données techniques : journaux serveur de l'hébergement (adresse IP, moment, page consultée, navigateur) pour la sécurité et l'analyse des erreurs. Le check de permis enregistre votre dernière saisie localement dans votre navigateur (localStorage), et non chez nous.

3. Finalités et bases juridiques

Réponse à votre demande, établissement de l'évaluation, exécution du contrat (préparation et dépôt de la demande, communication avec l'autorité compétente en matière de construction), facturation, sécurité de l'exploitation et (uniquement avec votre consentement) information sur nos prestations.

4. Traitement automatisé

Les demandes et e-mails reçus sont en partie triés et traités automatiquement (p. ex. accusé de réception, message d'état) et classés à l'aide d'une analyse de texte assistée par IA, afin que nous puissions réagir plus vite. Les décisions ayant des effets juridiques pour vous (évaluation, offre, dépôt) sont toujours prises par une personne. Vous pouvez à tout moment exiger un traitement personnel.

5. Destinataires et sous-traitants

Autorités de construction (commune, canton) : transmission de la demande en votre nom.
Partenaires auteurs des plans dans les cantons avec obligation de qualification, tenus contractuellement à la confidentialité.
Hébergement et base de données : Vercel Inc. (États-Unis ; diffusion du site web), Supabase Inc. (base de données, centre de données en Europe).
Suggestions de lieux : pour les suggestions de NPA, de localité et d'adresse, votre navigateur interroge pendant la saisie la recherche d'adresses officielle de la Confédération (swisstopo, geo.admin.ch) et l'OpenPLZ API. Nous n'enregistrons pas ces requêtes.
Envoi d'e-mails : un service d'e-mails transactionnels (Resend Inc., États-Unis) ainsi qu'Infomaniak (Suisse) pour la boîte mail professionnelle.
Analyse de texte par IA : Anthropic PBC (États-Unis) pour la classification des messages entrants ; seuls les contenus textuels nécessaires à la classification sont transmis, aucune donnée de paiement.
Check solaire : l'adresse que vous saisissez est transmise directement depuis votre navigateur au géoportail de la Confédération (geo.admin.ch, Office fédéral de topographie swisstopo) afin de trouver l'adresse et les surfaces de toit. Nous n'enregistrons rien à cette occasion. Ce n'est que lorsque vous demandez une offre que nous enregistrons l'adresse et l'évaluation du toit avec vos coordonnées.
Installateurs solaires : uniquement si vous y consentez expressément lors d'une demande d'offre solaire, nous transmettons vos coordonnées, l'adresse et l'évaluation du toit à un installateur vérifié de votre région. Celui-ci utilise les données exclusivement pour l'offre. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment par e-mail.
Paiements : Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), TWINT inclus ; nous ne voyons aucune donnée de carte.

Les communications à l'étranger ont lieu uniquement vers des États offrant une protection des données adéquate ou sur la base des clauses contractuelles types ou du Swiss-U.S. Data Privacy Framework.

6. Conservation

Demandes sans mandat : 12 mois. Dossiers de mandat : 10 ans (obligation légale de conservation des documents commerciaux). Journaux du serveur : 30 jours.

7. Cookies et suivi

Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire ou de suivi. Si nous devions à l'avenir utiliser une mesure d'audience respectueuse de la vie privée et sans cookies, nous l'indiquerons ici.

8. Vos droits

Pour toute demande d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de remise des données ou d'opposition, écrivez à anfrage@baubewilligt.ch. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Les plaintes peuvent être adressées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).