Installation solaire : ai-je besoin d'un permis de construire ?
Depuis 2026, les installations normales en toiture et en façade ne nécessitent plus qu'une annonce. Restent soumises à permis les installations en zone centrale et en zone protégée, sur des bâtiments protégés, les installations isolées, les clôtures solaires et les carports solaires. Ce sont justement les cas que les installateurs solaires laissent souvent de côté ; nous nous en chargeons.
Nouveau : check solaire. Saisissez une adresse et voyez dans quelle mesure votre toit convient à l'électricité solaire, avec des données de la Confédération. Vers le check solaire
Le délai de dossier commence à courir après réception du paiement et de tous les documents nécessaires. Les signatures et la procédure des autorités s'y ajoutent. Comprendre le calendrier.
Installation solaire : procédure d'annonce ou cas particulier soumis à permis ?
Toutes les installations solaires ne relèvent pas de la même procédure. Comptent notamment le montage sur le toit ou en façade, le statut de protection, l'intégration et une éventuelle nouvelle structure porteuse. Notre forfait Cas particulier solaire s'adresse aux projets pour lesquels une demande de permis de construire est requise.
Préparer soi-même la demande de permis ou la faire établir ?
À préparer pour la clarification préalable
- Plan d'implantation des panneaux et indications sur le montage en toiture ou en façade
- Photos, adresse du bâtiment et clarifications de protection existantes
- Élévations et dimensions d'une nouvelle structure de carport ou au sol
- Documents du projet et interlocuteur de l'installateur solaire
La première demande est gratuite. La clarification préalable liée à l'emplacement coûte CHF 149 et est imputée sur la demande qui suit.
Faire vérifier mon installation solaireInstallation solaire (cas particulier) : règles dans 9 cantons (état octobre 2026)
Valable en zone à bâtir, hors zones centrales et zones protégées. Les communes peuvent être plus strictes.
| Canton | Classement | Règle | Base légale |
|---|---|---|---|
| Zurich | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations en toiture et en façade suffisamment adaptées : annonce. En zone centrale, en cas de protection du site ou des monuments, en implantation isolée ou comme carport solaire : permis de construire via eBaugesucheZH. | Art. 18a RPG, § 2a BVV |
| Argovie | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations adaptées en toiture ou en façade : annonce. Au sol, zones protégées, carport solaire : permis de construire. | Art. 18a RPG, § 49 BauV |
| Zoug | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations solaires avec avis de construction ; dans les zones protégées, isolées ou sous forme de carport solaire, avec demande de permis. | § 44a PBG, Art. 18a RPG |
| Lucerne | Dépend de la taille et de l'emplacement | Les installations en toiture de plus de 20 m² doivent être annoncées (20 jours avant le début des travaux), les plus petites sont dispensées. Dans les périmètres de protection du site, sur des bâtiments inventoriés, isolées ou sous forme de carport solaire : permis de construire. | § 54 PBV, Art. 18a RPG |
| Berne | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations adaptées en toiture ou en façade et petites installations isolées jusqu'à 10 m²: annonce ou dispense. Zones protégées, grandes surfaces libres, carport solaire : demande de permis via eBau. | Art. 6 Abs. 1 lit. f BewD, Art. 18a RPG |
| Soleure | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations adaptées en toiture ou en façade : procédure d'annonce (guide sur les installations solaires du canton de Soleure 2026). Zones protégées, surfaces libres, carport solaire : permis de construire. | Art. 18a RPG, Leitfaden Solaranlagen SO |
| Bâle-Campagne | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations en toiture ou en façade : annonce. Zones protégées, installations au sol, carport solaire : demande de permis. | Art. 18a RPG |
| Saint-Gall | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations solaires selon la LAT (RPG) : annonce (formulaire d'annonce cantonal 2026). Objets protégés, surfaces libres, carport solaire : demande de permis de construire. | Art. 136 Abs. 2 lit. i PBG, Art. 18a RPG |
| Thurgovie | Dépend de la taille et de l'emplacement | Installations en toiture ou en façade : annonce. Objets protégés, surfaces libres, carport solaire : demande de permis. | Art. 18a RPG |
Aperçu sans engagement et sans garantie. Font foi le droit cantonal de la construction, le règlement des constructions et des zones de votre commune et la décision de l'autorité de construction. Nous examinons votre cas concrètement.
Ce que contient la demande de permis pour une installation solaire
- Formulaire cantonal de demande de permis de construire, entièrement rempli, avec maître d'ouvrage, propriétaire foncier et auteur des plans.
- Plan de situation 1:500 basé sur la mensuration officielle, avec l'objet dessiné, les dimensions et les distances aux limites et à la route.
- Plan, coupe et façade avec toutes les cotes de hauteur et de longueur, les matériaux et les couleurs.
- Descriptif de construction avec l'affectation, la construction, l'évacuation des eaux et la justification d'éventuelles dérogations.
- Liste des annexes et (si nécessaire) signatures des voisins, justificatif acoustique, justificatif énergétique ou justificatif d'intégration architecturale.
- Instructions pour les gabarits (profils), si la commune en exige.
Vers la liste complète des documents et les voies de dépôt locales
Erreurs fréquentes pouvant entraîner des demandes de précisions
- Distance à la limite non respectée ou cotée de manière ambiguë.
- Construction prévue entre l'alignement et la route, sans vérification préalable.
- Le mode de fixation est utilisé comme seul critère, sans examiner l'utilisation, la durée et les règles locales.
- Il manque la signature du propriétaire foncier (PPE : accord de la communauté des copropriétaires).
- Zone centrale ou objet inventorié non identifié, alors que des règles d'intégration propres s'y appliquent.
Questions fréquentes sur l'installation solaire
Puis-je installer une installation solaire sans permis de construire ?
Cela dépend du type de construction, de la taille, de l'emplacement ainsi que des prescriptions cantonales et communales. Vérifiez en particulier la zone, le statut de protection et les distances. Notre check gratuit est une première évaluation ; lors de l'examen préalable, nous clarifions l'emplacement concret et la procédure avec le service compétent.
Combien coûte la demande de permis de construire pour une installation solaire ?
Chez nous, CHF 1'290 prix fixe pour le dossier, dépôt et demandes de précisions compris. Les émoluments administratifs et les prestations supplémentaires convenues s'y ajoutent. Vous recevez l'étendue des prestations avant de nous mandater.
Toute installation solaire en zone centre nécessite-t-elle automatiquement une demande de permis de construire ?
Cela doit être clarifié pour l'installation concrète et les prescriptions de protection applicables. L'appellation de zone centre ne remplace pas à elle seule l'examen du statut de protection, de l'intégration et des conditions légales.
La demande de permis, le raccordement au réseau et la subvention relèvent-ils de la même procédure ?
Non. Le dépôt en droit de la construction, les documents techniques de raccordement et une demande de subvention ont des buts et des compétences différents. Coordonnez les tâches avec votre installateur solaire ; l'étendue de notre prestation de dossier est fixée avant l'attribution du mandat.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis pour une installation solaire ?
Notre délai de dossier est de 7 jours ouvrables après réception du paiement et de tous les documents nécessaires. Le traitement par l'autorité en est indépendant et dépend de la procédure, des demandes de compléments et d'éventuelles oppositions.
Que se passe-t-il si l'installation solaire (cas particulier) est déjà en place ?
Envoyez-nous les plans, photos et courriers de l'autorité de construction dont vous disposez. Nous examinons la suite à donner au dossier et les délais fixés dans le courrier. Notre forfait pour les demandes de permis a posteriori coûte CHF 990 ; c'est l'autorité qui décide de l'octroi du permis.
Installation solaire (cas particulier) par canton
Installation solaire prévue ou déjà construite ?
Évaluation en 2 jours ouvrables, dossier en 7 jours ouvrables dès réception des documents complets. Prix fixe CHF 1'290.