Conditions générales

Conditions générales de SL Handel GmbH pour les prestations proposées sur baubewilligt.ch. État : octobre 2026.

1. Prestation

Nous établissons les documents de demande de permis de construire pour les petites constructions et installations (formulaires, plans, descriptif, annexes), les déposons auprès de l'autorité compétente en tant que mandataire du maître d'ouvrage et répondons aux questions jusqu'à la décision de première instance. L'étendue et le prix figurent dans la confirmation de mandat. Le droit du mandat s'applique (art. 394 ss CO).

2. Pas de prestation juridique ni d'architecture

Nous ne fournissons ni conseil juridique, ni planification architecturale, ni études statiques. Lorsque le droit cantonal exige des auteurs de plans qualifiés, nous faisons appel à eux ; cela est compris dans le prix fixe. Les procédures d'opposition, de recours et judiciaires ne font pas partie de la prestation.

3. Aucune garantie de résultat

L'autorité décide de l'octroi du permis selon sa libre appréciation. Nous devons un dossier complet, formellement correct et conforme aux exigences légales, et non l'octroi du permis. Si nous constatons avant le début du dossier qu'un projet ne peut pas être autorisé, nous vous en informons ; seul l'examen préalable est alors dû.

4. Collaboration de la cliente ou du client

Vous fournissez des indications, documents, photos et dimensions complets et véridiques, accordez la procuration, obtenez les autorisations nécessaires (propriétaire foncier, propriété par étages, voisins) et signez la demande dans les délais. Les retards dus à un manque de collaboration prolongent nos délais d'autant.

5. Prix et paiement

Les prix fixes publiés sur baubewilligt.ch au moment de la commande s'appliquent, payables avant le début du dossier par lien de paiement. Ne sont pas compris les émoluments des autorités, les frais de tiers (extrait du registre foncier, justificatifs techniques, gabarits) et les prestations hors du périmètre confirmé. Les prix s'entendent en CHF, TVA de 8,1 % comprise. Les partenaires reçoivent des factures mensuelles groupées, payables dans les 20 jours.

6. Délais

Les délais indiqués (p. ex. 5 jours ouvrables) courent dès réception du paiement et des documents complets. Pour les demandes a posteriori soumises à un délai de l'autorité, nous confirmons la réception à l'autorité le jour du mandat, si celui-ci est passé un jour ouvrable avant 16 h.

7. Annulation

Il n'existe pas de droit de révocation légal pour les services en ligne. À titre de geste commercial, vous pouvez vous retirer jusqu'au début de l'établissement du dossier, moyennant facturation de la clarification préalable (CHF 149). Ensuite, le prix fixe est dû.

8. Responsabilité

Nous répondons d'une exécution diligente. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée au montant des honoraires du mandat concerné ; la responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue dans la mesure permise par la loi. Nous ne répondons pas des décisions des autorités, de la durée de la procédure, des oppositions de tiers ni des conséquences d'indications inexactes du client.

8a. Conditions partenaires pour entreprises spécialisées

Les entreprises spécialisées peuvent annoncer les projets de leurs clientes et clients, pour autant que ceux-ci aient consenti à la transmission de leurs données. Pour chaque annonce, l'entreprise choisit un modèle. Commission : la cliente ou le client conclut le mandat directement avec nous et paie le prix fixe publié ; l'entreprise reçoit par demande entièrement payée CHF 100 (demande pour petite construction), CHF 150 (demande de permis a posteriori) ou CHF 200 (cas spécial solaire), décomptés mensuellement. Rabais client : au lieu de la commission, la cliente ou le client reçoit le même montant sous forme de rabais sur le prix fixe. Prix partenaire : l'entreprise nous mandate et paie CHF 490, CHF 690 ou CHF 890 par demande contre facture collective mensuelle, payable dans les 20 jours ; elle refacture elle-même la demande. Bonus de départ : pour le premier projet annoncé par une entreprise, nous doublons la commission ou le rabais client. Niveaux : dès la 5e demande payée de l'année civile, la commission et le rabais client augmentent de 25 % et le prix partenaire baisse de 5 % (niveau Profi) ; dès la 15e demande payée, de 50 % ou de 10 % (niveau Premium), arrondis chaque fois à CHF 5 entiers. Le niveau s'applique dès la demande qui permet de l'atteindre et jusqu'à la fin de l'année civile suivante ; les demandes antérieures ne sont pas adaptées rétroactivement. Une clarification préalable seule ne donne pas droit à une commission. La commission est transparente pour la clientèle et n'augmente pas son prix. Il n'y a pas de volume minimum ; les deux parties peuvent mettre fin à la collaboration à tout moment.

9. Protection des données et confidentialité

Notre déclaration de protection des données s'applique. Les transmissions aux partenaires (entreprises spécialisées) ont lieu avec le consentement de la cliente finale ou du client final.

10. Droit applicable, for juridique

Droit suisse. Le for est à Zoug, sous réserve des fors impératifs.