Demande de permis a posteriori : que faire si la construction existe déjà ?
Rassemblez la lettre de la commune, les plans existants et les photos. Nous clarifions la marche à suivre pour le dossier de votre projet et les prestations convenues.
Construit sans permis de construire : clarifier d'abord les documents et le délai
Si la pergola, le carport ou l'abri de jardin est déjà construit, rassemblez les plans d'origine, des photos de l'état actuel et tous les courriers de l'autorité de construction. Indiquez intégralement le délai mentionné dans le courrier. Une première demande de renseignements ne remplace pas un dépôt auprès de l'autorité et ne prolonge aucun délai.
Comment nous traitons la demande de permis a posteriori
- Mandat et bases : nous clarifions le site, les documents existants et les prochaines étapes dans le cadre du dossier convenu.
- Clarification préalable propre au site : la zone, le règlement, les distances et le statut de protection sont examinés. Les justificatifs techniques manquants ou les adaptations nécessaires sont signalés.
- Dossier et dépôt : le dossier prioritaire est préparé dans les 3 jours ouvrables suivant la confirmation du mandat et la réception de toutes les bases. Les signatures et la voie de dépôt sont coordonnées.
- Procédure des autorités : nous répondons aux questions dans la mesure convenue. L'autorité compétente décide du permis, des charges et des étapes suivantes.
Combien coûte une demande de permis a posteriori ?
Le forfait coûte CHF 990, y compris le dossier convenu, la gestion des délais, le dépôt et les questions de l'autorité. Les émoluments des autorités, les justificatifs techniques externes et les prestations supplémentaires convenues s'y ajoutent. Les procédures d'opposition et de recours ne font pas partie de la prestation de dossier.
La clarification préalable de CHF 149 est déduite lors de la demande qui suit. Nous clarifions l'étendue des prestations avant le mandat. Prix et prestations incluses.
Vérifier l'ancienneté et la situation juridique
L'âge d'une construction ne remplace pas une autorisation délivrée. Les conséquences juridiques qui restent à clarifier dépendent des prescriptions en vigueur, de la situation et du cas concret. Pour les délais et décisions de l'autorité, ne vous fiez pas à une limite d'âge forfaitaire ; faites clarifier les questions juridiques par une personne qualifiée.
Questions fréquentes sur le dépôt a posteriori
Que faire si j'ai construit sans permis de construire ?
Rassemblez les plans, les photos et les courriers de l'autorité de construction existants, et clarifiez l'emplacement concret et la suite de la procédure. Une demande de permis a posteriori ne mène pas automatiquement à l'autorisation.
Puis-je faire prolonger le délai pour une demande de permis a posteriori ?
Une prolongation de délai doit être demandée auprès de l'office compétent. L'autorité décide si elle est accordée. Une demande ou un accusé de réception ne prolonge pas automatiquement le délai fixé.
Une construction est-elle automatiquement légale après 30 ans ?
L'âge d'une construction ne remplace pas une autorisation délivrée. Les conséquences juridiques qui restent à clarifier doivent être évaluées selon les prescriptions en vigueur, la situation et le cas concret. Faites clarifier les délais et décisions juridiques par une personne qualifiée.
Combien coûte une demande de permis a posteriori ?
Notre forfait coûte CHF 990 pour le dossier convenu, y compris la gestion des délais, le dépôt et les questions de l'autorité. Les émoluments des autorités et les prestations supplémentaires convenues s'y ajoutent. L'autorité décide de l'autorisation.
Préparer les documents · Délai de dossier et procédure des autorités
Information générale, pas de conseil juridique individuel. Pour les décisions, les voies de droit et les questions juridiques concrètes, un conseil juridique qualifié est recommandé.