Pompe à chaleur (unité extérieure) dans le canton de Bâle-Campagne : permis de construire nécessaire ?
Dépend de la taille et de l'emplacement
Réponse courte : unités extérieures : annonce si la protection contre le bruit est respectée, sinon demande de permis de construire.
Base légale : RBV, LSV. Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RBG) et son ordonnance (RBV). État octobre 2026. S'applique en zone à bâtir, hors zones centrales et zones protégées. Les communes peuvent être plus strictes.
Ce qui s'applique concrètement dans le canton de Bâle-Campagne
Lors du remplacement du chauffage, l'unité extérieure est le point délicat : justificatif de protection contre le bruit, distance au voisin et intégration. Plusieurs cantons prévoient une procédure d'annonce (Meldeverfahren), mais seulement si le justificatif acoustique est correct. Sinon, une demande ordinaire est nécessaire.
Sans permis dans le canton de Bâle-Campagne : les pergolas traditionnelles servant de support pour plantes grimpantes, les abris à vélos jusqu'à 6 m² et les places de stationnement non couvertes pour maisons individuelles et immeubles collectifs sont dispensés de permis (§ 94 RBV). Dès qu'une pergola protège des intempéries de manière fixe ou mobile, elle est considérée comme une place assise couverte.
Procédure : les petites constructions isolées jusqu'à 12 m² d'emprise au sol et 2,5 m de hauteur sont autorisées par le conseil communal selon la procédure simple pour petites constructions (§ 92 RBV). Les couverts de terrasse et les carports nécessitent une demande de permis de construire ordinaire auprès de l'inspection des constructions.
Dépôt : demande pour petite construction auprès de la commune, demande ordinaire auprès de l'inspection cantonale des constructions.
Tenez compte des instructions communales officielles dans le canton de Bâle-Campagne et de notre check-list des documents.
Notre prix fixe pour une pompe à chaleur dans le canton de Bâle-Campagne
- Clarification préalable CHF 149, évaluation écrite avec la procédure, les documents et la fourchette des émoluments de votre commune. Déduite lors de la demande.
- Demande de permis de construire CHF 690, dossier complet, dépôt, questions et délais jusqu'à la décision. Émoluments communaux non compris.
- Demande de permis a posteriori CHF 990, si une pompe à chaleur est déjà en place et que la commune exige une demande.
Questions fréquentes
Une pompe à chaleur (unité extérieure) est-elle soumise à permis dans le canton de Bâle-Campagne ?
Dépend de la taille et de l'emplacement. Unités extérieures : annonce si la protection contre le bruit est respectée, sinon demande de permis. Base : RBV, LSV.
Quelle procédure s'applique dans le canton de Bâle-Campagne ?
Les petites constructions isolées jusqu'à 12 m² de surface au sol et 2,5 m de hauteur sont autorisées par le conseil communal dans la procédure simple pour petites constructions (§ 92 RBV). Les couvertures de terrasse et les carports nécessitent une demande de permis de construire ordinaire auprès de l'inspection des constructions (Bauinspektorat).
Qui peut déposer la demande dans le canton de Bâle-Campagne ?
Aucune qualification professionnelle formelle n'est exigée. Vous nous donnez une procuration ; le maître d'ouvrage et le propriétaire foncier signent la demande.
Combien coûte la demande de permis de construire pour une pompe à chaleur dans le canton de Bâle-Campagne ?
Notre prix fixe est de CHF 690 pour le dossier, dépôt et questions de l'autorité compris. S'y ajoutent les émoluments officiels et les prestations supplémentaires convenues ; le tarif officiel dépend du lieu.
Communes du canton de Bâle-Campagne
Pompe à chaleur (unité extérieure) dans d'autres cantons
Pompe à chaleur (unité extérieure) dans le canton de Bâle-Campagne, nous déposons la demande.
Évaluation en 2 jours ouvrables, dossier en 5. Demande sans engagement.